Conditions générales d'utilisation du service de consultation en ligne
Article 1 - Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
Article 2 - Définitions
Le client : il s'agit de toute personne physique ou morale remplissant le formulaire disponible sur le site de consultation juridique en ligne Landavocat.com et s'acquittant du tarif de consultation.
La prestation : la prestation recouvre l'analyse de la question posée par Maître LANDAT, son traitement juridique et l'envoi d'une réponse par courrier électronique dans les délais choisis par le client.
Le formulaire : le formulaire est l'ensemble des données requises pour pouvoir soumettre sa question à Maître LANDAT et remplies par le client avant de rédiger la question.
La prestation : la prestation recouvre l'analyse de la question posée par Maître LANDAT, son traitement juridique et l'envoi d'une réponse par courrier électronique dans les délais choisis par le client.
Le formulaire : le formulaire est l'ensemble des données requises pour pouvoir soumettre sa question à Maître LANDAT et remplies par le client avant de rédiger la question.
Article 3 - La consultation
La consultation ne peut être effectuée que pour une prestation en langue française, et dans le strict cadre de la législation française et européenne.
Article 4 - Paiement
Une fois la question posée, l'utilisateur paye en ligne le service. Le contrat entre l'utilisateur et le professionnel est valablement formé par la réception du paiement par le Maître Christophe LANDAT.
Article 5 - Délais
5-1 : Maître LANDAT s'engage à respecter les délais de consultation choisi par le client dans le formulaire.
Deux délais sont prévus :
- un délai de 7 jours pour les consultations tarifées à 60 euros
- un délai de 3 jours pour les consultations tarifées à 160 euros
Les délais s'entendent en jours ouvrés : du lundi au vendredi de 9h à 19 heures. Le client est informé dans la confirmation de la réception de la question de la date et de l'heure butoir à laquelle il obtiendra sa réponse.
5-2 : En cas de dysfonctionnement sur le réseau Internet ou de panne sur l'installation informatique de Maître LANDAT, le délai est suspendu.
Deux délais sont prévus :
- un délai de 7 jours pour les consultations tarifées à 60 euros
- un délai de 3 jours pour les consultations tarifées à 160 euros
Les délais s'entendent en jours ouvrés : du lundi au vendredi de 9h à 19 heures. Le client est informé dans la confirmation de la réception de la question de la date et de l'heure butoir à laquelle il obtiendra sa réponse.
5-2 : En cas de dysfonctionnement sur le réseau Internet ou de panne sur l'installation informatique de Maître LANDAT, le délai est suspendu.
Article 6 - Remboursement
6-1 : Réponse hors délai
Toute réponse intervenue hors délai entraînera le remboursement du client sur simple demande formulée par ce dernier sous forme de courrier simple adressé à l'adresse du cabinet de Maître LANDAT.
6-2 : Remboursement à l'initiative de Maître LANDAT.
Maître LANDAT se réserve le droit de rembourser les clients soumettant des questions dépassant son champ de compétence.
S'il estime que la question ne relève pas de son champ de compétence et qu'il ne peut y apporter une réponse satisfaisante, il en informe le client dans le délai choisi par ce dernier pour obtenir la consultation. A compter de cette information, ce remboursement interviendra par chèque adressé à l'adresse postale du client ou par le biais du système paypal, à sa convenance dans un délai de 7 jours.
Toute réponse intervenue hors délai entraînera le remboursement du client sur simple demande formulée par ce dernier sous forme de courrier simple adressé à l'adresse du cabinet de Maître LANDAT.
6-2 : Remboursement à l'initiative de Maître LANDAT.
Maître LANDAT se réserve le droit de rembourser les clients soumettant des questions dépassant son champ de compétence.
S'il estime que la question ne relève pas de son champ de compétence et qu'il ne peut y apporter une réponse satisfaisante, il en informe le client dans le délai choisi par ce dernier pour obtenir la consultation. A compter de cette information, ce remboursement interviendra par chèque adressé à l'adresse postale du client ou par le biais du système paypal, à sa convenance dans un délai de 7 jours.
Article 7 - Renseignements complémentaires
Le client peut être invité par Maître LANDAT à préciser sa question par l'envoi de document annexes ou par des précisions verbales ou écrites et ce par tous moyens(e-mail, fax, téléphone).
Dans cette hypothèse, le délai initialement choisi par le client est prorogé jusqu'à obtention par Maître LANDAT des informations requises et nécessaires à la rédaction de la consultation.
Dans cette hypothèse, le délai initialement choisi par le client est prorogé jusqu'à obtention par Maître LANDAT des informations requises et nécessaires à la rédaction de la consultation.
Article 8 - Transmission des réponses
La date de réception de la question est celle figurant sur le mail de réception par Maître LANDAT.
La date d'émission de la consultation est retenue pour le calcul du délai de réponse(date et heure d'envoi de la consultation par Maître LANDAT). Elle est établie par la date et l'heure figurants sur le courrier électronique de Maître LANDAT pour l'envoi de la consultation.
En cas de contestation sur l'heure de réception ou d'expédition des courriers électroniques, l'équipement informatique de ce dernier fait seul foi jusqu'à preuve contraire.
La date d'émission de la consultation est retenue pour le calcul du délai de réponse(date et heure d'envoi de la consultation par Maître LANDAT). Elle est établie par la date et l'heure figurants sur le courrier électronique de Maître LANDAT pour l'envoi de la consultation.
En cas de contestation sur l'heure de réception ou d'expédition des courriers électroniques, l'équipement informatique de ce dernier fait seul foi jusqu'à preuve contraire.
Article 9 - Difficultés techniques
Maître LANDAT n'est pas responsable des difficultés techniques rencontrées par le client pour recevoir ou envoyer ses courriers électroniques ou le formulaire disponible pour la consultation.
En cas de difficultés techniques l'empêchant de respecter les délais choisi par le client, il en informe le client par tous moyens dans le délai de consultation initialement choisi pour informer le client.
En cas de difficultés techniques l'empêchant de respecter les délais choisi par le client, il en informe le client par tous moyens dans le délai de consultation initialement choisi pour informer le client.
Article 10 - Règles déontologiques
Les règles déontologiques des avocats sont applicables à ces consultations, notamment les règles d'indépendance, de secret professionnel, de conflit d'intérêt.
La profession d’Avocat est soumise au Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocat.
L’intégralité de ce règlement est retranscrit dans le documents suivant :
Règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat (format Adobe Acrobat PDF).
La profession d’Avocat est soumise au Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocat.
L’intégralité de ce règlement est retranscrit dans le documents suivant :
Règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat (format Adobe Acrobat PDF).
Article 11 - Suspension du service
Les consultations en ligne pourront être suspendues à tout moment. Le client en est alors informé par un message visible sur la page d'accueil du site Landavocat.com.
Article 12 - Litiges
Les litiges concernant l'exécution du présent contrat seront soumis à Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Montpellier.
